Dossier Changements de Forme Juridique - Recommandations relatives aux procédures de changements de forme juridique

(Ce processus permet d’informer l’assureur et/ou l'intermédiaire du changement de la forme juridique du preneur.)

La « société européenne » et le « groupement d'intérêt économique » ne changeront pas. Ces formes juridiques relèvent en effet de la surveillance européenne.

La nouvelle loi entre en vigueur le 1er mai 2019.
Si vous créez une société après cette date, vous devrez choisir la forme juridique parmi le nouveau quartet : SRL, SA, SC ou société de droit commun.

Pour les sociétés existantes (c'est-à-dire les sociétés qui ont déjà la personnalité juridique au 1er mai 2019), un régime transitoire est prévu.
Selon la version définitive du Code, la transition vers le nouveau droit se fera en quatre étapes :

1. Un nombre de dispositions générales entreront en vigueur immédiatement, en particulier encas de litige. Il est notamment prévu pour les procédures de règlement des litiges selon le droit des sociétés (révocation, exclusion) que les nouvelles règles s'appliquent immédiatement à chaque procédure initiée à partir de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Quant aux règles relatives à la responsabilité des administrateurs, il est prévu qu'elles s'appliquent immédiatement aux sinistres survenus après le 1er mai 2019.
2. Il y aura une possibilité d'opt-in : à partir du 1er mai 2019, chaque société sera libre d'adapter ses statuts aux nouvelles règles. Une fois cette adaptation réalisée, elle devra donc suivre les nouvelles règles. Mais l'on peut aussi choisir d'attendre un peu plus longtemps.
3. Le 1er janvier 2020, les règles contraignantes entreront en vigueur pour les sociétés existantes. Toutes les dispositions de leurs statuts actuels qui ne sont pas contraires à ces règles resteront en vigueur jusqu'à la modification des statuts. À partir du 1er janvier 2020, la société disposera encore de 4 ans pour mentionner sa nouvelle forme dans ses statuts. Dès la première modification des statuts intervenant après le 1er janvier 2020, la société devra se conformer à toutes les nouvelles règles.
4. Vous ne convertissez pas votre société vous-même avant le 1er janvier 2024 ? Dans ce cas, vous obtiendrez automatiquement la forme juridique la plus proche. La loi déterminera les règles que ces sociétés doivent suivre. Toutes les SCA seront par exemple régies par les règles de la SA dotée d'un administrateur unique.

Tout ceci (ces modifications au niveau de la dénomination et de l'adressage du preneur d'assurance) peut engendrer beaucoup de charge de travail administrative dans la gestion de la production - et ceci sans une réelle valeur ajoutée.

Il nous faut une bonne gestion de tout ceci.

Nous précisons le nécessaire àfin de réduire la charge de travail au stricte minimum.

En résumé:
      Le principe de base:
            Ce genre de changement ne génère pas de nouvelles pièces de contrat.

• L'assureur reçoit l'information du courtier X:
  Moyennant le message M0410 avec le code spécifique (GIS+A1ZN – présent dans le release 2020)
  (ce M0410 doit donc être implémenté dans toutes ses fonctions)
  • Ce courtier X ne veut recevoir aucun autre message par après
  • Le client ne veut pas recevoir des pièces
• L'assureur obtient l'information d'une autre source:
  • Le courtier Y désire en être informée - moyennant message "données intervenant" M9103
    (doit donc lui-aussi être implémenté dans toutes ses fonctions)
  • Le client ne veut pas recevoir des pièces
• L'assureur acte de sa propre initiative le changement obligatoire en absence d'initiative émanant du preneur-même:
  • Le courtier doit lui-aussi, et acter ce changement, et de sa propre initiative
  • Le client ne veut pas recevoir des pièces